Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les entreprises locataires de locaux commerciaux passibles de la CFE devront télédéclarer les loyers versés sur un formulaire DECLOYER, au plus tard le 15 septembre 2015.
Les entreprises soumises à un régime réel d’imposition doivent porter dans leurs déclarations de résultats des informations relatives aux locaux commerciaux ou assimilés dont ils sont locataires au 1 er janvier de l’année de déclaration.
L’administration indique que cette nouvelle obligation s’appliquera dès 2015 aux redevables de la cotisation foncière des entreprises, le délai de déclaration étant fixé au 15 septembre.
Les entreprises concernées pourront préalablement prendre connaissance des éléments nécessaires à l’identification des locaux qu’elles occupent en utilisant la filière EDI-REQUETE. Elles devront ensuite déclarer les loyers correspondants au moyen du formulaire DECLOYER, via la filière EDI-TDFC exclusivement.
Les entreprises qui télétransmettent leur déclaration et ses annexes en mode EFI via leur espace professionnel (ou qui déclarent sur papier) n’ont pas à souscrire le formulaire DECLOYER.
Retrouvez ci-dessous une brochure d’information mise en ligne par l’administration fiscale sur ce sujet !
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