La loi de finances rectificative adoptée fin décembre 2015 rétablit des avantages fiscaux liés à l’adhésion à un CGA (Centre de Gestion Agréé). Sont concernées, les entreprises individuelles ou sociétaires à l’impôt sur le revenu en BA ou en BIC. Il en est de même pour les BNC adhérents à une AGA (Association de Gestion Agréée).
Le principal avantage est constitué par l’absence de majoration de 25 % des bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu.
Une partie des avantages fiscaux liés à l’adhésion à un CGA ou une AGA, qui devaient être supprimés au 1er janvier 2016, sont finalement maintenus dans le cadre de la loi de finances rectificative adoptée fin décembre. Il s’agit de :
- la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un CGA (BA et BIC) ou à une AGA (BNC). Sont concernées les entreprises individuelles ou sociétaires à l’impôt sur le revenu, qui optent à un régime réel ou qui sont pour la première année de droit à un régime réel. A partir du 1er janvier 2016, cette réduction d’impôt est calculée sur deux tiers de ces frais – (frais compta + adhésion CGA ou AGA) x 2/3 – et plafonnée à 915 €.
- la déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant. Pour les non adhérents à un CGA ou une AGA, la déduction reste fixée à 17 500 € à compter de 2016.
Par contre, le délai de prescription est abrégé à 2 ans pour les adhérents d’un CGA ou d’une OGA au lieu de 3 ans.
