À partir du 1er avril 2016, les sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent effectuer leur déclaration de résultats (2072-S) en ligne, à partir de leur espace professionnel.
Cette possibilité est réservée aux sociétés immobilières non soumises à l’IS qui réunissent les conditions suivante :
-elles déposent une déclaration 2072-S ;
-elles détiennent au plus 5 immeubles ;
-elles ont au plus 10 associés.
En outre, seules les sociétés dont les parts sont détenues en pleine propriété par les associés peuvent utiliser ce mode de déclaration.
