Pour les dettes nées après le 8 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable par les créanciers professionnels sans aucune démarche préalable.
Jusqu’à récemment l’entrepreneur individuel devait procéder par acte notarié pour déclarer un bien foncier insaisissable. Mais la loi « Macron », et son décret d’application ont modifié la solution. On distingue désormais deux régimes :
- La résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable par les créanciers professionnels sans autre démarche préalable (acte notarié et publications). Cette mesure s’applique pour les dettes nées à compter de cette date.
Exemple : pour un emprunt contracté le 9 août 2015, en cas de non remboursement de l’emprunt, la banque ne pourra saisir votre résidence principale.
- Le principe de déclaration d’insaisissabilité par acte notarié est maintenu pour les biens fonciers, autres que la résidence principale, bâtis ou non bâtis, non affectés à un usage professionnel (par exemple, une résidence secondaire).
