Cette procédure simplifiée permet le recouvrement de créances sans l’intervention des tribunaux mais seulement celle d’un huissier de justice. Ainsi cela évite une procédure souvent longue.
Cette procédure est également peu coûteuse puisque les frais, à la charge exclusive du créancier seraient de 40 € pour une procédure qui réussit et de 10 € dans le cas contraire.
En quoi consiste-elle ? Le débiteur est sollicité par l’huissier, par une lettre recommandée avec accusé de réception, pour participer à cette procédure. S’il obtient un accord du débiteur sur le montant et les modalités de paiement, l’huissier délivre au créancier un titre lui permettant de saisir ses biens en l’absence de paiement.
Cette procédure n’est ouverte que pour les créances d’un montant (principal et intérêts) inférieur à 4 000 €. En cas de refus du débiteur, le créancier sera contraint d’agir en justice pour obtenir le recouvrement des créances.
