Après plus de 70 ans d’existence les tarifs réglementés de vente (TRV) pourraient disparaître. Quelles conséquences ?
Le conseil d’état a annulé un décret de 2013 qui encadrait les modalités de fixation du gaz par l’état. Le conseil d’état considère que ce décret entravait le marché concurrentiel du gaz sans répondre aux souplesses qu’autorisait la règlementation européenne. Cette décision pourrait avoir un effet domino sur le marché de l’électricité.
Pour rappel, les TRV étaient accessibles aux consommateurs particuliers et professionnels de moins de 30 000 Kwh/an gaz, et à ceux qui détenaient un compteur de 36 Kva ou moins en électricité. Aujourd’hui il est déjà possible de souscrire un contrat libre avec son fournisseur historique (EDF, ENGIE) ou un autre.
Si les TRV devaient disparaître tous les consommateurs devraient décider de leur fournisseur sur des contrats libres.
