Hausse des limites des régimes micro BIC et BNC
La loi de finances pour 2018 apporte plusieurs modifications aux régimes micro BIC et BNC.
Les seuils de recettes à ne pas dépasser sont portés:
- de 33 200 € HT à 70 000 € HT pour les prestations de services, la location meublée
- de 82 800 € HT à 170 000 € HT pour les livraisons de biens, de ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement (dont les loueurs meublés classés « meublés de tourisme »)
- de 33 200 € HT à 70 000 € HT pour les professions libérales
Les nouveaux seuils sont applicables à compter du 01/01/2017. Ils seront revalorisés tous les trois ans.
La période de référence à prendre en compte pour apprécier le seuil est modifiée, il s’agit désormais des années N-1 ou N-2.
Le nouveau régime est totalement déconnecté du régime de la franchise en base de TVA dont les seuils ne sont pas modifiés.
Malgré ces assouplissements, ce régime ne prend pas en compte les charges réelles supportées par l’entreprise, cette situation conduit le plus souvent à une imposition personnelle et des charges sociales plus importantes que dans un régime du réel. L’option pour ce dernier doit être étudiée.
Pour vous accompagner dans ce choix du meilleur régime applicable à votre activité, Cerfrance Vendée s’organise pour rencontrer les personnes concernées et simuler les différents régimes.
