Instauration du prélèvement à la source et année « blanche » : une année « exceptionnelle », une déclaration exceptionnellement complexe.
Quel calendrier ?
Si nous réalisons votre déclaration, nous avons jusqu’au 25 juin dans le cadre d’un envoi en EDI* à l’administration fiscale (*Echange de Données Informatisé).
Si vous réalisez vous-même votre déclaration, le délai dépend de votre département de résidence, il est fixé au 4 juin pour la Vendée.
- Départements 01 à 19 : 21 mai
- Départements 20 à 49 : 28 mai
- Départements 50 et suivants : 4 juin
Pour ce qui est de la déclaration papier, la date limite de dépôt est fixée au 16 mai. La déclaration en ligne est obligatoire quel que soit le niveau de vos revenus. La seule exception concerne les personnes ne disposant pas d’un accès internet.
Quid du prélèvement à la source?
L’impôt sur les revenus 2019 est prélevé à la source. Pour éviter un paiement en 2019 de l’impôt sur les revenus 2018 et 2019, vous bénéficiez au titre des revenus non exceptionnels 2018 d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (appelé du doux nom de CIMR dans le jargon des spécialistes).
A cette fin un certain nombre de rubriques sont à renseigner cette année pour permettre la déclaration des revenus exceptionnels.
La notion de revenus exceptionnels peut prendre la forme :
De revenus exceptionnels par nature, citons notamment :
- Salaires (dont rémunération de dirigeant de société à l’IS) : rupture de contrat de travail, indemnité de cessation de mandat social, intéressement ou participation non affecté à un plan d’épargne salariale, montant versé sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social…
- Revenus fonciers : loyers encaissés en 2018 correspondant à des années antérieures ou postérieures, gains qui ne se renouvellent pas annuellement : droit d’entrée, améliorations effectuées par le locataire,…
- Bénéfice Agricole (BA), Industriel et commercial (BIC), Non Commercial (BNC) : plus-value à court terme imposable, subvention d’équipement.
De revenus exceptionnels du fait de leur montant :
- Rémunération du dirigeant, salaire versé par une société dirigée par le groupe familial, BA, BIC, BNC : ces revenus seront qualifiés d’exceptionnels s’ils excèdent en 2018 le plus élevé des années 2015 à 2017.
Ce n’est pas moins de 60 nouvelles rubriques qui sont apparues cette année sur vos déclarations, ce qui nécessitera une grande vigilance lors de la réalisation de celles-ci.
L’année 2018 sera « blanche » en l’absence de revenus exceptionnels. Votre déclaration permettra notamment de calculer un solde qui pourra vous être favorable (restitution de réductions et crédits d’impôt dans l’été) ou défavorable (notamment impôt sur les revenus exceptionnels qui seront à régler en septembre).
La déclaration 2018 servira aussi à actualiser le taux de prélèvement à la source et le montant des acomptes applicables à compter du mois de septembre 2019 et jusqu’en août 2020 (sauf demande d’actualisation du contribuable entre temps) et d’obtenir un avis d’impôt sur le revenu, pièce justificative nécessaire dans de nombreuses démarches administratives.
Flat tax (ou Prélèvement Forfaitaire Unique)
Avec l’entrée en vigueur du prélèvement forfaitaire unique (PFU, ou flat tax) en 2018, les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières, rachats de contrats d’assurance-vie…) seront imposés par défaut à 30% (12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% des prélèvements sociaux).
Mais les contribuables percevant ce type de revenus peuvent choisir le barème progressif de l’impôt.
L’enjeu est notable cette année. En effet, si un taux de 12.80% peut sembler modeste et donc intéressant, chaque situation sera particulière, sachez que si vous soumettez vos revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, votre crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) augmentera et que la CSG deviendra partiellement déductible.
En pratique, il faut simuler les 2 calculs afin de choisir le mode de calcul le plus avantageux.
Si jusque-là vous réalisiez votre déclaration de revenus sans notre assistance et nos conseils, n’hésitez pas en cas de besoin à vous rapprocher de nous…sans trop tarder désormais.
