Dans ce contexte particulier, il vous est possible de reporter certains de vos paiements.
Report du paiement d’IS :
Le paiement du solde d’IS pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/03/2020 et rencontrant des difficultés financières pourra être reporté du 15/07 au 31/07/2020 sur demande, à l’aide d’un formulaire spécifique.
Pour les entreprises qui ont reporté le paiement de leur acompte de mars à juin 2020, le paiement de l’acompte de juin est reporté à septembre.
Pour les entreprises dont le 2ème acompte est dû au 15 juin, celui-ci peut être payé jusqu’au 30 juin.
Les acomptes n°2 à 4 dus à compter de juin 2020 peuvent être modulés de façon assouplie.
Report du paiement de la CVAE :
Le 1er acompte, égal à 50 % de la CVAE N-1, peut être payé jusqu’au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier.
De plus, les possibilités de moduler les acomptes sont assouplies :
- le 1er acompte peut être modulé avec une marge d’erreur augmentée à 30 % (au lieu des 10 % habituellement).
- le paiement du 2ème acompte au 15 septembre devra faire en sorte que le cumul des 1er et 2ème acomptes atteigne le montant total de CVAE 2020, avec une marge d’erreur de 20 %.
