Zoom sur le fonds de solidarité : de mars à juillet 2020

Il s’agit d’une aide financière de 1500 € versée par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) (volet 1), ainsi qu’une aide complémentaire de 5000 € pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés, versée par La région des Pays de la Loire (volet 2).

Pour les entreprises ayant 10 salariés au plus et réalisant moins d’un million de chiffre d’affaires.

Cette aide concerne pour le volet 1, les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50 % par mois, pour mars, avril, mai, juin.

Les règles de calcul de la perte de chiffre d’affaires, varient en fonction du mois concerné.

Concernant mars 2020 :

Concernant avril 2020 :

Concernant mai 2020 :

Concernant juin 2020

Pour les entreprises comprises entre 10 et 20 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 2 millions de chiffre d’affaires et ayant un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000€, des règles spécifiques ont été adoptées fin juin :

Pour être éligibles au fonds de solidarité ces entreprises  doivent appartenir à un secteur d’activité prioritaire (hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, évènementiel, sport, culture)  ou appartenir à un secteur très lié au secteur prioritaire et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

Liste des activités concernées ici

Les entreprises éligibles au 1^er volet peuvent également solliciter le 2^ème volet du fonds de solidarité auprès de la région Pays de la Loire, dans la mesure où elles répondent à des critères complémentaires.

La condition de refus d’un prêt de trésorerie a été supprimée le 16/07/2020.

1. L’actif disponible ne permet pas de régler les dettes exigibles à trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre de mois de mars, avril et mai 2020
2. Elles ont au moins un salarié ou elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1^er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €.
3. Les artistes auteurs dont l’activité n’est pas domiciliée dans leur local habitation sont éligibles au volet deux du fonds de solidarité.

Une seule demande de fonds de solidarité volet 2 est à formuler par entreprise.

Le montant de volet 2 du fonds de solidarité est compris entre :

• 2 000 et 5 000 pour le cadre général
• 2 000 et 10 000 pour les entreprises du secteur prioritaire ou très liés au secteur prioritaire ayant subi une perte de 80% de chiffre d’affaires.

A partir du mois de juillet :

Le fonds de solidarité reste accessible jusqu’au 31/12/2020, pour les entreprises des secteurs d’activité prioritaire (hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, évènementiel, sport, culture) et les entreprises des secteurs très liées au secteur prioritaire et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

Ne pas avoir plus de 20 salariés et réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros.

Pour les autres entreprises, le fonds de solidarité n’est plus accessible.

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