Le carry-back permet à une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) d’imputer le déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent.
Ceci fait naître une créance d’IS correspondant à l’excédent antérieurement versé. Cette créance peut être utilisée notamment pour payer la TVA ou l’IS dû au titre des 5 années suivantes.
Actuellement, le remboursement de la créance non utilisée intervient au terme du délai de 5 années.
Les entreprises peuvent en obtenir le remboursement anticipé ainsi que celle née au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020.
