L’administration fiscale a mis en place un dispositif « spécifique covid-19 » permettant aux entreprises de solliciter, sous certaines conditions, un plan de règlement pour le paiement de certains impôts venus à échéance entre le 01/03/2020 et le 31/05/ 2020.
Entreprises concernées
- Il concerne les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus. Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ayant débuté leur activité au plus tard le31 décembre 2019.
Conditions à respecter
- Pour être éligible, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- être à jour de ses obligations fiscales déclaratives ;
- employer moins de 250 salariés et réaliser, un CA HT < 50 millions d’euros ou un total de bilan < 43 millions d’euros.
- attester sur l’honneur d’avoir sollicité auprès de ses créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, relatives à des échéances de paiement intervenues entre le 01/03 et le 31/05/2020 ;
- attester que les impôts faisant l’objet de la demande de plans de règlement ne résultent pas d’une procédure de rectification ou d’imposition d’office.
Précision :
- Pour les plans d’une durée < ou = à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.
Impôts concernés
- L’administration précise qu’il s’agit notamment:
- de la TVA au titre des mois de février à avril 2020, qui aurait dû être versée de mars à mai 2020 ;
- du PAS dû au titre des mois de février à avril 2020, qui aurait dû être versé de mars à mai 2020 ;
- des soldes d’IS et CVAE, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée.
Durée du plan
- Sa durée maximale est de 36 mois et est fixée en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise.
- La durée des plans de règlement est déterminée en fonction d’un coefficient d’endettement.
Demander le plan de règlement
- L’entreprise qui répond aux conditions pour le demander doit effectuer sa demande à l’aide du formulaire mis à sa disposition par l’administration :
- La demande (formulée au plus tard le 31/12/ 2020) est réalisée en ligne depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier adressé au service des impôts.
