La loi de finances pour 2021 a été publiée au journal officiel du 30/12/2020. Vous trouverez ci-dessous les principales mesures concernant les entreprises.
Réévaluation libre
Dans le contexte actuel de crise économique liée à la covid-19, afin d’inciter les entreprises à renforcer leurs capitaux propres (et obtenir plus aisément des financements !), il est mis en place un dispositif temporaire et optionnel de lissage des effets de la réévaluation libre (constatation d’un écart de valeur égal à la différence entre la valeur de marché et la valeur comptable des immobilisations corporelles et financières)
Afin de fournir une image plus fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière, les entreprises relevant de l’IS ou de l’IR sont autorisées à procéder à une réévaluation libre de leurs éléments d’actifs immobilisés.
Le dispositif permet de ne pas imposer l’écart avec l’exercice de réévaluation.
L’écart constaté sur les immobilisations amortissables sera réintégré par parts égales aux résultats sur une durée de :
- 15 ans pour les constructions, les plantations et les agencements ou aménagements des terrains (si amortissables sur une durée au moins égale) ;
- 5 ans pour les autres immobilisations.
L’écart constaté sur les biens non amortissables (exemple : terrain) reste en suspens d’imposition.
Plus-values et cession-bail d’immeuble
L’objectif de ce dispositif est de faciliter le refinancement des entreprises tout en poursuivant leur activité grâce à la jouissance du bien cédé.
Cela consiste pour une entreprise à céder à une société de crédit-bail un bien dont elle retrouve la jouissance via un bail immobilier (et donc la nécessité de payer une redevance) et une possibilité de rachat.
Il s’agit d’un dispositif à étudier au cas par cas, si vous êtes à la recherche de financement.
La cession au crédit bailleur intervient entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 ;
Elle est précédée d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur à compter du 28 septembre 2020, et au plus tard le 31 décembre 2022 ;
Les immeubles sont affectés à l’activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole du crédit-preneur à l’exclusion des activités de gestion de son patrimoine ;
L’étalement s’applique même lorsque l’immeuble est loué à une entreprise avec laquelle le crédit-preneur entretient des liens de dépendance (capitalistique).
Le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti à parts égales sur les exercices clos pendant la durée du crédit-bail sans excéder quinze ans.
Un crédit d’impôt pour encourager les abandons de loyers
Sont concernés les abandons de loyers au titre du mois novembre 2020 au profit des locataires remplissant notamment la condition suivante :
- Interdiction d’accueil du public au cours de la période de confinement commencée le 30/11/2020 ou exerçant une activité principale dans la liste S1 tels que l’hôtellerie, les cafés, la restauration, la culture et l’événementiel.
Le montant du crédit d’impôt est de 50% du montant du loyer abandonné échu en novembre 2020.
Cet abandon peut être consenti jusqu’au 31/12/2021 inclus.
Diminution significative des impôts locaux de production à compter de 2021
Pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due à compter de 2021 :
- Les taux d’imposition sont divisés par 2.
- La cotisation minimale est divisée par 2.
- Le seuil d’exigibilité des acomptes est divisé par 2 (ramené de 3 000 € à 1 500 €).
La réduction de moitié des taux permettant de déterminer la valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable sont réduits de moitié pour le calcul des impôts fonciers et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
L’abaissement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET = CFE + CVAE) de 3 % à 2 %
La mise en place d’une mesure permettant de bénéficier de 3 ans d’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités locales
