ETA : nouvelle convention collective depuis le 1er avril
Comme la production agricole et les Cuma, les salariés des entreprises de travaux agricoles (ETA), ruraux et forestiers (ETARF) ont leur propre convention collective nationale.
Ainsi, l’accord a été signé le 8 octobre dernier et a été publiée le 16 février 2021 au Journal Officiel. Elle est applicable dès le 1er avril 2021
Quelles modalités pour la nouvelle convention collective des ETA ?
Elle ne remplace pas les 68 conventions collectives territoriales départementales, existantes.
Une grande partie de ces dispositions va se retrouver dans la convention collective nationale qui est l’aboutissement d’un cadre imposé par les pouvoirs publics.
Ainsi, la convention nationale a vocation à prévaloir sur toutes les conventions locales.
Pour autant, il faut relever que par principe, les dispositions des conventions départementales vont avoir vocation à continuer à s’appliquer dans l’entreprise selon la règle du plus favorable et sauf exception.
Les entreprises concernées par la nouvelle convention collective des ETA
La nouvelle convention collective concerne les entreprises :
- de travaux et services agricoles ruraux,
- de travaux et services forestiers en exploitation forestière
- de travaux et services forestiers en sylviculture
- de prestation de services avicoles
Attention : elle ne concerne pas les scieries agricoles et exploitations forestières qui ont leur propre convention collective.
Nouvelle classification et grille de rémunération
Les partenaires sociaux ont construit un nouveau dispositif de classification sous forme de grilles d’emplois et de salaires différentes selon les secteurs d’activité.
Ainsi, c’est l’emploi réellement tenu qui détermine le niveau de classification et donc de rémunération.
