La loi de finances rectificative 2021 a été adoptée et avec elle, le dispositif de la prime PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat).
Qu’est-ce que la prime PEPA ?
Rappelons que ce dispositif permet aux employeurs qui le souhaitent, de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle. Celle-ci peut aller jusqu’à 1 000 € ou 2 000 € par salarié selon les cas, et le montant est exonéré de cotisations sociales et d’impôt.
Cette prime est facultative. Vous êtes donc libre d’en verser une ou non.
Quelles sont les modalités pour appliquer cette prime PEPA ?
Si vous souhaitez la verser, il convient alors que vous formalisiez votre décision à travers ce que l’on appelle une « DUE » (décision unilatérale de l’employeur).
Si vous êtes clients de notre service employeurs, un modèle vous a été récemment transmis à cet effet.
Qui est éligible ?
Cette prime pourra être versée jusqu’au 31 mars 2022.
Le montant exonéré de la prime est par défaut de 1 000 € par salarié.
Toutefois, il peut être porté à 2 000 € dans certains cas ou sous certaines conditions :
- pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés,
- ou pour les entreprises qui disposent ou négocient un accord d’intéressement,
- ou pour les entreprises engagées dans des démarches de revalorisation des salariés dits « travailleurs de la 2ème ligne ».
Cette prime est collective.
Elle doit donc être ouverte à tous vos salariés, tout du moins ceux dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC.
Les mandataires sociaux, et notamment les Présidents de SAS ne peuvent pas y prétendre.
Le montant de la prime pourra être « modulé » entre vos salariés selon certains critères que vous aurez préalablement définis dans la DUE. Ceci, en fonction de leur durée de présence sur l’année écoulée ou bien de leur temps de travail, de leur rémunération ou encore en fonction de leur classification.
