A la suite de la disparition du fonds de solidarité, le gouvernement a mis en place plusieurs aides afin d’accompagner les entreprises de certains secteurs particulièrement touchés. L’une de ces aides concerne les « loyers et charges locatives ».
Qui est concerné par l’aide « loyers et charges locatives »
Le décret du 16 novembre 2021 a institué l’aide dite « loyers et charges locatives ». Ainsi, l’objectif est de compenser les restrictions d’activités du premier semestre de l’année 2021, dans le cadre de la crise sanitaire.
Cette aide concerne plus particulièrement les commerces de détail et services interdits d’accueil du public au cours des mois de février jusqu’à mai 2021.
Pourquoi mettre en place cette aide « loyers et charges locatives » ?
Le but de ce dispositif est de compenser certaines charges telles que les loyers ou redevances ainsi que les charges locatives des établissements. Ceci, dès lors que ces pertes n’ont pas été totalement couvertes par les aides du fonds de solidarité ou de la prise en charges des coûts fixes.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- Justifier d’une activité éligible durant le mois (Voici la liste des activités éligibles)
- Ne pas avoir été fermée par arrêté préfectoral
- Avoir été créée avant le 31 janvier 2021
- Ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation au premier jour des périodes éligibles
Afin de bénéficier de cette aide, une demande doit être déposée, en une seule fois, de façon dématérialisée. Ceci, pour toutes les périodes concernées. Aussi, il sera possible de réaliser cette demande du 29 novembre 2021 jusqu’au 28 février 2022.
Cette demande doit également être accompagnée de certains documents tels que :
- Une déclaration sur l’honneur que les conditions sont remplies
- Une preuve de facturation
- Le compte bancaire de l’entreprise
- Une attestation d’un expert-comptable (ou commissaire aux comptes) avec des mentions précises
Par ailleurs, si l’aide est versée, il sera nécessaire de conserver ces documents pendant 5 années.
Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide correspond à la somme des loyers et charges locatives au prorata du nombre de jours d’interdiction d’accueil du public. Ceci, pendant la période concernée. De ce montant, il est nécessaire de déduire les aides déjà perçues (fonds de solidarité ou coûts fixes), mais également l’excédent de résultat lié à l’activité de vente à distance ou de retrait en magasin.
✏ Raphaël Stamm – Fiscaliste à Cerfrance Vendée
⭐ L’article qui pourrait vous intéresser
Re/découvrez notre article sur les nouvelles aides COVID liées à la fin du fonds de solidarité.
