Le 15 févier 2022, la loi en faveur de l’activité des indépendants a été promulguée avec son lot de nouveautés dont la création du statut unique de l’Entreprise Individuelle.
Pour créer un nouveau statut de l’Entreprise Individuelle ?
Directement issue du plan de soutien aux indépendants, l’objectif de la loi en faveur des indépendants est d’offrir aux trois millions d’entrepreneurs un cadre plus sécurisant au moment de la création de leurs activités. C’est dans ce contexte que l’on observe la création d’un nouveau statut unique pour l’Entrepreneur Individuel.
Quelles sont les conséquences de ce nouveau statut de l’Entreprise Individuelle ?
Ce nouveau statut a pour effet d’abroger le régime existant des EIRL, sans pour autant remettre en cause celles déjà existantes.
Pour rappel, ces dernières permettaient, par une déclaration d’affectation, de diviser le patrimoine de l’entrepreneur en un patrimoine privé et un patrimoine professionnel, gage des créanciers inhérents à son activité. Ces dernières créées au début des années 2010, n’ont connus qu’un succès limité auprès des professionnels.
Aujourd’hui acté, le nouveau statut de l’Entrepreneur Individuel permet de rendre systématiquement insaisissable, sauf volonté contraire de l’entrepreneur, les biens composant le patrimoine privé par des créanciers professionnels. Ainsi et par défaut, tous les biens jugés utiles à l’activité professionnelle pourront être saisis par des créanciers professionnels à l’occasion du recouvrement des créances nouvelles.
Quel est l’impact sur l’imposition ?
Ces nouvelles Entreprises Individuelles seront imposées par défaut au titre de l’impôt sur le revenu, au titre des BIC, BNC, ou des BA. Toutefois, il sera possible pour ces dernières, d’opter à l’impôt sur les sociétés, chose qui n’était pas possible jusqu’à lors.
Des questions concernant ce statut de l’Entreprise Individuelle
A ce stade, ce nouveau statut apporte un certain nombre d’interrogations, notamment :
- Qualification des biens utiles à l’activité
- Capacité de ces entreprises à obtenir un financement sans que la garantie du prêt porte sur les biens personnels
De ces incertitudes, il demeure plus que jamais nécessaire d’étudier les différentes formes juridiques d’exploitations qui s’offrent à vous avant toute installation. N’hésitez pas à en parler à votre interlocuteur Cerfrance.
✏ Raphaël Stamm – Fiscaliste à Cerfrance Vendée
⭐L’article qui pourrait vous intéresser
Re/découvrez notre article sur la Loi de finances pour 2022, les mesures phares.
