L’ordonnance du 15 septembre 2021 introduit l’obligation de la facture électronique dans les échanges entre entreprises.
Une facture électronique, ça ressemble à quoi ?
Une facture électronique est une facture dématérialisée qui comporte des données numériques pouvant être décryptées par un système informatique. Ce qui est différent d’une facture numérique en PDF, ou un scan d’une facture qui ne sont que des images sans aucune donnée associée.
Qui est concerné par la facture électronique ?
Toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la TVA, qui sont établies en France, sont concernées par ce dispositif. Ceci, qu’elles émettent des factures, ou quelles réalisent des opérations sans factures avec des particuliers, par exemple, le commerce de détail. Dans ce dernier cas nous parlerons de E-reporting.
Qu’est-ce qu’un E-reporting ?
Le E-Reporting consiste en la transmission à l’administration de certaines informations relatives à des opérations non concernées par la facturation électronique.
Comment vais-je envoyer ou recevoir mes factures ?
Chaque entreprise devra faire le choix d’une plateforme de dématérialisation. Celle-ci permettra la gestion des factures reçues de vos fournisseurs (acception, paiement, …). Concernant les clients, les factures transiteront également par cette même plateforme.
Pour les entreprises n’émettant pas de facture, le E-Reporting sera également effectué sur cette même plateforme de dématérialisation.
Par ailleurs, l’inscription sur la plateforme de dématérialisation devrait intervenir courant 2023.
Quels sont les bénéfices de ce dispositif pour l’Etat ?
L’état souhaite réduire la fraude à la TVA. Avec ce dispositif, les déclarations de TVA seront préremplies. De plus, la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises sera renforcée.
Quels avantages vais-je en tirer ?
La facture électronique va permettre des gains de temps administratifs. Ceci, par le pré-remplissage de la déclaration de TVA, ainsi que des informations en temps réels permettant un pilotage plus fin des activités.
Quand la facture électronique sera-t-elle déployée ?
- Courant 2023 : Inscription sur la plateforme de dématérialisation partenaire
- 1er juillet 2024 : Obligation de réceptionner des factures électroniques pour toutes les entreprises, quel que soit sa taille.
- Obligation d’emmètre des factures électroniques progressives en fonction de la taille de l’entreprise.
- 1er juillet 2024 : Les grandes entreprises (+ 5000 salariés)
- 1er janvier 2025 : Les entreprises de taille intermédiaire (entre 250 et 5000 salariés)
- 1er janvier 2026 : Les petites entreprises (moins de 250 salariés)
Les 3 points clés à retenir :
- Toutes les entreprises sont concernées par la facture électronique
- Un calendrier s’échelonnant de 2023 au 1er janvier 2026
- Des bénéfices pour les entreprises et l’Etat
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✏ Cédric Delaunay – Responsable du Conseil à Cerfrance Vendée
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