L’assemblée nationale travaille sur le projet de Loi de finances 2023. Découvrons l’actualité fiscale et les projections pour l’année prochaine.
Le texte étant encore en cours de préparation, il n’est pas possible d’avoir une vision globale des nouveautés fiscales. Toutefois, il découvrons les trois sujets majeurs pour 2023:
Projet de loi de finances 2023 : l’impôt sur le revenu et sur les sociétés
A l’instar de certaines mesures annuelles habituelles telles que la hausse de seuils du barème progressif de l’impôt sur le revenu, nous pouvons constater une augmentation du seuil du taux réduit à l’impôt sur les sociétés. En effet, les sociétés sont actuellement taxées à 15% pour la partie de bénéfice qui n’excède pas 38 120€.
Avec le projet de loi de finances, ce seuil sera augmenté jusqu’à 42 500€. L’application de ce taux de 15% n’est possible que pour les structures détenues de manière continue pour 75% par des personnes physiques.
L’excédent quant à lui, trouvera l’application du taux de 25%. Sans précision dans le texte, cette évolution entrerait en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
La prorogation de certains dispositifs dans le milieu agricole
Au niveau agricole, les déductions pour épargnes de précautions, devant s’appliquer initialement jusqu’au 31 décembre 2022, seraient prorogés jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2025.
Dans la même veine, le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » serait prolongé pour l’année civile 2023 et devra respecter la réglementation des aides de minimis.
Il en est de même pour le crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale, qui pourrait, pour les certifications acquises en 2023, permettre de bénéficier du crédit d’impôt.
Projet de loi de finances 2023 : les évolutions de la TVA dans le secteur agroalimentaire
En matière de TVA, les taux pratiqués dans le secteur de l’agroalimentaire tendent à évoluer et à être complétés. En effet, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit que seront abaissés de 10% à 5,5%, les taux applicables aux livraisons :
- De denrées alimentaires destinées à la consommation animale. Ceci, dès lors que ces derniers produisent des denrées alimentaires elles-mêmes destinés, de façon directe ou indirecte à la consommation humaine.
- De produits issus de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture. Ceci, dès lors qu’ils sont destinés à être utilisés dans un cycle de production agricole.
Il convient toutefois de préciser que ces mesures n’ont, à ce jour, pas encore été définitivement adoptées et sont donc susceptibles d’être modifiées ultérieurement.
✏ Raphaël Stamm – Fiscaliste à Cerfrance Vendée
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