Afin que leur valeur juridique soit incontestable, un devis, une facture, des conditions générales de vente doivent être rédigés selon certaines règles qu’il convient de respecter et qui sont régulièrement mises à jour. Ces éléments contractuels permettent de sécuriser la relation avec votre client et de travailler avec plus de sérénité.
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Nous allons, dans cet épisode, nous intéresser particulièrement à la formalisation de la facture. Quand réaliser une facture ? L’obligation de facturer s’impose uniquement aux professionnels qui vendent des produits ou des services à d’autres professionnels. Pour les prestations rendues aux particuliers, vous devez délivrer une note dont le double doit être conservé par l’entreprise pendant 2 ans. Quelles sont les mentions obligatoires de la facture ? – Noms et adresses du vendeur et de l’acheteur – Numéro SIRET et mention RCS de l’entreprise qui facture – Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur – Date de la vente – N° de la facture – Nombre et type de produits ou services vendus – Prix unitaire hors taxe
et TVA applicable – Date d’échéance et pénalités en cas de retard – Conditions générales de vente Vous l’avez je pense compris, la « facture » est soumise à une réglementation stricte qu’il est important de respecter : c’est un élément de preuve d’une opération commerciale, elle recèle une valeur juridique. Elle est par ailleurs utilisée comme justificatif comptable et fiscal. Il est conseillé de la conserver pendant une durée de 10 ans. Retrouvez les anciens épisodes de Réussir son Entreprise : Comment calculer ses prix de vente – Episode 13 Avoir une bonne gestion commerciale – Episode 12 Tenir sa comptabilité – Episode 11 Gestion administrative – Episode 10 Rôle de l’expert comptable – Episode 9 Statut du conjoint – Episode 8 Statut
social du dirigeant – Episode 7 Choix de la forme juridique de l’entreprise – Episode 6 Financements & Aides – Episode 5 Financements & Banques – Episode 4 Business Plan & Aspects financiers – Episode 3 Création d’entreprise – le Business Plan (partie 1) – Episode 2 Création d’entreprise – les incontournables – Episode 1