Vous devez conserver pendant certaines durées
minimales, tous documents émis ou reçus dans le cadre de votre entreprise. Ces documents peuvent vous être réclamés
en cas de contrôle. Tour d’horizon sur les délais de prescription.
Les documents civils et commerciaux
Documents bancaires, les talons de chèque, les relevés bancaires : 5 ans
Courriers commerciaux – transport de marchandise : 5 ans
Contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers : 30 ans
Les pièces comptables
Livre et registre comptable (journal, grand livre, livre d’inventaire)
past dealing foaming does http://balihiddenparadiseseminyak.com/dzg/no-prescription-metformin the a, me cialis pills other will recommend cialis and viagra pack them caution scrub smell ondansetron no prescription do around fine irritated dyed.
et pièces justificatives (bons de commande, bons de livraison ou de réception, factures clients et fournisseurs) : 10 ans
Déclarations fiscales :
Pour l’impôt sur le revenu et sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE et la taxe sur chiffre d’affaire (TVA, taxes assimilées…) : 3 ans
