La fin de l’année sonne toujours l’annonce de nouvelles mesures fiscales et sociales. Cette année, dans un contexte politique particulier, ces mesures ont été présentées tardivement devant le Parlement pour le vote du budget 2025. Le 12 novembre 2024 dernier, le texte a été rejeté en son entier par l’Assemblée nationale. Pour rappel, la Constitution fixe un délai de 70 jours après le dépôt du projet pour que le Parlement vote la Loi de Finances, à défaut de quoi, le Gouvernement pourrait être amené à engager sa responsabilité via l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Les différents points abordés sont à prendre avec précaution puisqu’il ne s’agit que d’un projet.
Les principales mesures du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale et du Projet de Loi de finances 2025
Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
Les limites des cinq tranches du barème de l’IR 2024 seraient relevées dans la même PLF E que la hausse prévisible des prix à la consommation hors tabac pour l’année 2024, soit 2 %.
Une contribution différentielle à la charge des contribuables titulaires de hauts revenus serait mise en place et applicable au titre de l’imposition des revenus de 2024, 2025 et 2026 afin d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Cette contribution serait déclarée, liquidée et recouvrée selon les mêmes mécanismes que l’impôt sur le revenu.
TVA sur les abonnements de fourniture d’énergie
Le taux de TVA de 20 % devrait être applicable aux abonnements :
- D’électricité à compter du 01/02/ 2025
- De gaz naturel à compter du 1ᵉʳ janvier 2025
Prorogation du dispositif favorisant la transmission d’entreprise à l’occasion d’un départ en retraite
Le dispositif d’abattement spécifique (500 000 €) qui s’applique aux plus-values réalisées par les dirigeants de PME soumises à l’IS qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite sera prorogé jusqu’au 31/12/2031.
Alignement du traitement des plus-values entre loueurs en meublés professionnels et non professionnels
À compter du 01/01/2025, les modalités de détermination des plus-values immobilières des LMNP seraient modifiées afin de prendre en compte les amortissements effectivement pratiqués par les contribuables relevant d’un régime réel BIC.
Le prix d’acquisition serait minoré du montant des amortissements admis en déduction pendant la période de location, ce qui majorerait d’autant la plus-value brute réalisée.
Toutefois, les amortissements constitutifs de dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration supportés par le vendeur et réalisés par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition si elle est postérieure ne viendraient pas minorer le prix d’acquisition.
La plus-value brute ainsi déterminée continuerait de bénéficier des abattements pour durée de détention applicables pour le calcul de l’IR au taux de 19 % et pour le calcul des prélèvements sociaux à 17,20 %.
Une contribution exceptionnelle sur l’IS serait due, par les grandes entreprises, au titre des deux exercices consécutifs clos à compter du 31/12/ 2024.
La CVAE disparaitrait finalement en 2030 et non pas en 2027. Aussi, le barème de CVAE 2024 serait prorogé pour la CVAE due au titre de 2025 à 2027, puis serait diminué en deux temps pour la cotisation due au titre de 2028 et 2029.
Apprentis
Le seuil d’exonération de cotisations salariales sur les rémunérations des apprentis serait abaissé, par décret, de 79 % à 50 % du SMIC en 2025.
Les rémunérations des apprentis seraient assujetties à la CSG et à la CRDS pour la part excédant 50 % du SMIC en 2025.
L’aide à l’embauche d’apprentis pourrait également être révisée à la baisse, par décret (l’hypothèse d’une aide de 4 500 € pour tout type d’entreprise et tout niveau de qualification est à l’étude. Mais d’autres pistes d’évolution peuvent être examinées).
Mesures agricoles
Transmission
Plusieurs dispositifs fiscaux permettant l’exonération de plus-values professionnelles, c’est-à-dire provenant de la cession de titres de sociétés ou d’actif nécessaires à la réalisation de l’activité professionnelle, bénéficieraient d’une hausse de seuil et donc élargirait les bénéficiaires de ces dispositifs à la condition que la transmission se fasse à une JA.
En substance, ces dispositifs permettent l’exonération des plus-values en fonction du niveau de recettes de l’exploitation agricole, du niveau de la valeur des éléments cédés ou générés au moment du départ à la retraite.
Autres mesures
- Le niveau de réintégration des déductions pour épargne de précaution serait aménagé dans certaines circonstances.
- Une provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes serait mise en place.
L’exonération de cotisations applicables aux jeunes entreprises innovantes (JEI) et aux jeunes entreprises de croissance (JEC) serait supprimée à compter de 2025.
Travailleur non-salarié agricole
Les jeunes chefs d’exploitation et d’entreprise agricole pourraient cumuler l’exonération partielle dégressive de cotisations dont ils bénéficient (cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole) les 5 premières années de leur activité avec les dispositifs de réduction des taux des cotisations maladie et famille.
Afin d’améliorer les droits à pension des exploitants agricoles et dans un souci de convergence avec les régimes alignés (régime général des salariés et des travailleurs indépendants et régime des salariés agricoles), la retraite de base des non-salariés agricoles serait calculée sur les 25 meilleures années de revenus. Aussi, les cotisations d’assurance vieillesse agricole (AVA) et d’assurance vieillesse individuelle (AVI) seraient fusionnées en une cotisation unique d’assurance vieillesse de base dont l’assiette minimum serait 600 SMIC.
Ces mesures étant à prendre au conditionnel, nous restons prudents au moment de l’écriture de cet article et restons attentifs aux prochaines discussions qui auront lieu au Parlement.
