Un projet d’arrêté annule la bonification de 5 % ou 10 % du tarif d’achat de l’électricité
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produite à partir de panneaux photovoltaïques européens.
L’arrêté du 7 janvier 2013 avait introduit une majoration de 5 à 10 % du tarif d’achat photovoltaïque au profit des installations solaires dont les composants étaient originaires de l’Espace Economique Européen (EEE).
Aujourd’hui, un projet de texte vise à annuler cette bonification. Ce dispositif de majoration a en effet été jugé non conforme au droit européen.
A noter : les demandes complètes ayant été déposées avant la publication du projet de texte, prévu courant mars, devraient encore bénéficier de la bonification.