Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à raison des salaires versés au cours de l’année.
Les entreprises doivent utiliser ce crédit d’impôt pour financer l’amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de fonds de roulement. L’entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs. Cela pourra faire l’objet d’une mention dans l’annexe des comptes.
Pour en bénéficier, votre entreprise, quelque soit sa forme, doit être soumise à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les entreprises au forfait, les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs). Tous les secteurs d’activité sont concernés (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…)
Comment le CICE est-il appliqué ?
Seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le Smic sont retenus. En cas de dépassement de ce plafond, la totalité de la rémunération annuelle est
exclue de la base de calcul.
En 2013, le crédit d’impôt est de 4 % de la masse salariale et de 6 % depuis le 1er janvier 2014. Le CICE n’est pas plafonné.
A noter que l’Etat ne réglant ce crédit d’impôt qu’en fin d’exercice, un préfinancement est possible. La demande pourra se faire auprès de bpifrance avec l’appui de votre expert comptable.
