L’électricité produite par des installations photovoltaïques fabriquées en Europe ne peut plus bénéficier de tarifs d’achat bonifiés. En effet, ce dispositif de majoration a été jugé non conforme au droit européen. A noter cependant
: ce nouvel arrêté n’aura pas d’effet rétroactif.
Pour rappel, les tarifs auxquels EDF rachetait l’électricité des centrales solaires étaient majorés de 5 % lorsque les cellules ou les panneaux photovoltaïques étaient fabriqués en Europe, et de 10 % lorsque c’était le cas pour les deux. Ce dispositif
de majoration tarifaire, qui avait pour objectif de soutenir les fabricants de l’UE, était jugé contraire
au droit européen.
Comme le souhaitaient les professionnels du secteur, cet arrêté n’aura pas d’effet rétroactif. Toutes les installations dont les demandes de raccordement ont été faites avant le 10 mars 2014 pourront donc bénéficier des tarifs bonifiés.
