Les employeurs ou travailleurs indépendants qui paient plus de 35000 € de cotisations sociales doivent dématérialiser leurs déclarations et leurs paiements.
En cas de non respect de cette obligation, le montant des majorations de cotisation s’élève à 0,2%.
Par ailleurs, pour les employeurs agricoles, le décret fixe à 100 déclarations préalables à l’embauche le seuil au-delà duquel les employeurs sont tenus d’adresser la déclaration préalable à l’embauche par voie électronique. Le montant de la pénalité en cas de méconnaissance de cette obligation est, par salarié, de 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
CERFRANCE Vendée répond bien entendu à toutes ces obligations pour les entreprises qu’elle accompagne sur les plans social et paie.
A noter également, la dématérialisation relative aux déclarations préalables à l’embauche :
- Pour le régime général : cette obligation va s’appliquer à compter du 1er octobre 2014. Les employeurs qui ont accompli plus de 50 DPAE (Déclaration Préalable à l’Embauche) au cours de l’année civile précédente sont tenus d’adresser ces déclarations par voie électronique.
- Pour le régime agricole : cette obligation va s’appliquer à compter du 1er octobre 2014. Les employeurs qui ont accompli plus de 100 DPAE au cours de l’année civile précédente sont tenus d’adresser ces déclarations par voie électronique. Ce seuil s’abaissera à 50 DPAE à partir du 1er janvier 2015.
