Si votre entreprise connaît des difficultés financières, parlez-en à votre expert comptable. Il pourra vous aider et saura vous orienter. Il existe 4 solutions à mettre en œuvre lorsque vous commencez à avoir des retards de paiements.
- En cas de difficultés pour payer les impôts, les taxes, les cotisations de sécurité sociale, les cotisations d’assurance chômage, etc., vous avez la possibilité de solliciter la CCSF – la Commission des Chefs des Services Financiers, afin de demander un plan d’apurement et de remise de dettes. Cet accompagnement est gratuit. Vous trouverez des renseignements à ce sujet sur le site impôt.gouv.
- Si votre entreprise est adhérente à un groupement de prévention agréé (GPA), vous bénéficierez d’une analyse et de conseils. Les GPA sont habilités à conclure des conventions au profit de leurs adhérents, notamment avec les banques et les assurances.
- Autre solution possible, le mandat ad hoc. Il s’agit d’une procédure souple, préventive et confidentielle, de règlement amiable des difficultés. Le mandataire et les modalités pratiques sont déterminés par le Président du Tribunal avec votre accord. Pendant la durée du mandat, vous continuez à diriger et gérer seul votre entreprise.
- Enfin, a condition de ne pas être en cessation de paiements, la procédure judiciaire de sauvegarde permet la mise en place d’un plan visant la continuité de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement des dettes. Le jugement est publié au Bodacc et dans un JAL.
La procédure de sauvegarde débute par une période d’observation qui s’achève :
- soit par un plan de sauvegarde ;
- soit par l’ouverture d’un redressement judiciaire ou, d’une liquidation judiciaire.
Sachez que ces procédures aboutissent à un sauvetage de l’entreprise dans 60 % des cas !
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