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Actualité Générale
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ZOOM SUR : les étapes clés du dépôt de marque à l’Inpi
Le dépôt auprès de l’INPI est obligatoire pour devenir propriétaire d’une marque. Retrouvez les étapes clefs pour vous aider à constituer votre dossier et effectuer votre demande. ...
Profession Libérale : Couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
En tant que profession libérale, vous n’êtes pas obligatoirement couvert contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles. Vous pouvez à ce titre souscrire une assurance volontaire auprès de la caisse primaire d’assurance maladie....
ARTISANS : L’attente d’un stage préalable à la création d’une entreprise artisanale ne peut plus bloquer cette création
La chambre de métiers est tenue de faire commencer le SPI (Stage de Préparation à l’Installation) dans un délai de trente jours à compter de la demande de l’artisan. Passé ce délai de 30 jours, l’immatriculation du futur chef d’entreprise ne peut être refusée ou...
Créateurs bénéficiaires de l’ACCRE : le mode d’exonération de charges sociales évolue
L’ACCRE (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) permettait jusqu’à alors de bénéficier d’une exonération de cotisations. Dans la limite de 120% du SMIC pendant une durée de 12 mois. Depuis le 1er janvier, l’exonération est recentrée sur les rémunérations...
Présidentielle 2017 … Fin à venir d’une opportunité sur les contrats d’intéressement ?
Pour relancer l’intérêt des petites et moyennes entreprises à mettre en place des dispositifs d’épargne salariale au profit de leur personnel, notamment des contrats d’intéressement, la loi Macron est intervenue pour réduire à 8% le taux du forfait social appliqué sur...
Complémentaire santé et dispense
Si l’accès à un régime de complémentaire santé au sein de l’entreprise est devenu obligatoire pour tous les salariés depuis le 1er janvier 2016, il apparaît néanmoins dans les faits qu’un certain nombre d’entre eux soient dispensés de cette adhésion soit par les...
Vers une simplification des bulletins de salaire ?
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics annoncent leur intention de simplifier les bulletins de salaire, mais sans réellement y parvenir. A l’inverse, on a pu constater que leurs démarches conduisaient généralement à l’ajout de lignes supplémentaires, rendant...
Pénibilité et document unique d’évaluation des risques
La loi relative au dialogue social d’août 2015, impose aux entreprises de réaliser chaque année une déclaration quant à l’éventuelle exposition de tout ou partie de leurs salariés à des facteurs de risques prédéterminés dans un document unique d'évaluation. Ces...
TESA et DSN : Quelques précautions à prendre
Dans le cadre de la généralisation de la phase 3 de la DSN, la MSA a récemment communiqué pour apporter quelques précisions aux entreprises qui auront recours, sur le premier trimestre 2017, simultanément à des salariés en TESA en complément de leurs salariés...
DSN Une mesure de simplification qui se révèle complexe
Toutes les entreprises sont tenues de passer à la phase 3 de la DSN. Cette nouvelle étape constitue le prolongement de la phase 2, appliquée depuis le mois de juillet dernier, à laquelle s’ajoutent désormais de nouveaux organismes de protection sociale. Ainsi, les...
Le dispositif du « suramortissement » peut s’appliquer aux biens commandés jusqu’au 14 avril 2017.
La mesure du suramortissement permet d’amortir 140% du montant de certains investissements neufs. Ce dispositif permet une déduction de l’impôt sur le revenu mais n’a pas d’impact sur les cotisations sociales. Le bénéfice du dispositif concerne les acquisitions...
Cession du fond : le renforcement de l’information de l’acquéreur
Dans un but de meilleure information de l’acquéreur, le vendeur devra désormais fournir les chiffres d’affaires mensuels depuis la dernière clôture comptable. Dans le cadre de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption...