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Actualité Générale
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Protection de la résidence principale
Pour les dettes nées après le 8 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable par les créanciers professionnels sans aucune démarche préalable d’acte notarié et de publications.
Carte d’identification professionnelle
Afin de lutter contre le travail illégal, chaque salarié du bâtiment devra être en mesure de présenter sa carte d’identification professionnelle. Celle-ci est délivrée par la Caisse de Congés Payés Intempéries du BTP sur demande de l’employeur.
Rachat de trimestres au titre de l’apprentissage
Votre carrière comporte des périodes pour lesquelles vous n’avez pas ou peu cotisé pour votre retraite ? Si vous avez été apprenti, dans certaines conditions, vous pouvez racheter des trimestres pour compléter votre carrière. Pourquoi racheter des trimestres ?...
Travailleurs indépendants : modifications des cotisations sociales minimales des travailleurs indépendants à compter du 01/01/2016
Les cotisations minimales d’assurance maladie et de retraite complémentaire des artisans et commerçants sont supprimées. Ainsi, à compter du 01/01/2016 ces cotisations sont proportionnelles aux revenus dès le 1er euro.
Rétablissement de certains avantages fiscaux liés à l’adhésion à un CGA ou une AGA
La loi de finances rectificative adoptée fin décembre 2015 rétablit des avantages fiscaux liés à l’adhésion à un CGA (Centre de Gestion Agréé). Sont concernées, les entreprises individuelles ou sociétaires à l’impôt sur le revenu en BA ou en BIC. Il en est de même pour les BNC adhérents à une AGA (Association de Gestion Agréée).
Prime d’activité
A compter du 1er janvier 2016 la prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Il s’agit d’une aide financière destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes. Cette prime est ouverte aux travailleurs salariés et non-salariés, sous condition de ressources.
Non-salariés RSI : pas d’avis d’appel en décembre
Le régime social des indépendants (RSI) rappelle que les assurés ne recevront pas d’avis d’appel en décembre en raison du nouveau calendrier des cotisations. En effet, vous recevez désormais un seul document le mois qui suit votre déclaration de revenus (déclaration réalisée entre mars et juin.)
Les garagistes devront proposer des pièces d’occasion à leurs clients
A compter du 1er janvier 2016, les garagistes devront permettre à leurs clients d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves.
Analysez le comportement de vos clients pour transmettre un message efficace.
Professionnels du bâtiment, vous souhaitez adapter votre discours aux comportements de vos clients ? Des réunions d’information vous sont proposées pour analyser et maîtriser les différents profils existants.
Un nouveau logo pour le 1er réseau de conseil et d’expertise comptable
Découvrez le nouveau logo Cerfrance Progressivement, à partir du mois d’octobre, l’ensemble du réseau Cerfrance, le reseau de Conseil et d’expertise comptable, va s’afficher aux nouvelles couleurs de sa marque. Une refonte de son identité visuelle qui vient...
SE SITUER : Les chiffres clefs de la région par secteurs d’activité
Pour vous aider à vous situer et à vous repérer par rapport à votre marché, Cerfrance Pays de la Loire et Normandie publie chaque année des références économiques.
INVESTISSEMENT : Une déduction fiscale exceptionnelle attractive
Dans le cadre de la loi Macron qui devrait être votée prochainement, un dispositif pour relancer l’investissement productif est prévu permettant d’amortir un bien à hauteur de 140% de son prix d’acquisition. Les investissements doivent être réalisés entre le 15/04/2015 et le 14/04/2016.