Les travaux de rénovation, réalisés en extérieur, peuvent bénéficier d’un délai supplémentaire (15 avril 2014) avant de passer au taux de 10 %, à condition de respecter quelques critères.

Au 1er juillet 2014, le principe d’éco-conditionnalité des aides publiques s’appliquera. A cette date, les clients des entreprises ne bénéficiant d’aucune qualification professionnelle « R.G.E. » reconnue garant de l’environnement, ne seront plus en mesure de bénéficier des aides de l’état, c’est-à-dire crédit d’impôts, subventions, prêt à taux zéro …

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA ont changé : Le taux de 19,6 % est porté à 20 % , celui de 7 % passe à 10 %, le taux de 5,5 % demeure inchangé. Rappel des différents taux applicables selon les cas.

L’enquête « Entreprise Directe », menée auprès des clients CERFRANCE professionnels du Bâtiment des Pays-de-la-Loire, a pour vocation de prendre la température et de mieux appréhender les tendances du marché des artisans du bâtiment.

Pour les contrats de sous-traitance conclus depuis le 1er janvier 2014 , le sous traitant, ne facture plus de TVA au donneur d’ordre. Il inscrit sur sa facture et son devis la mention  » autoliquidation  » .

Il est possible aux artisans du bâtiment de bénéficier encore d’un taux de 7 % si le devis a été signé avant le 1er janvier 2014, si un acompte d’au moins 30% a été versé avant le 31 décembre et si les travaux se sont finalisés au 1er mars 2014. A cela, vient s’ajouter l’obligation d’être payé avant le 15 mars 2014.

Les éléments de calcul de la cotisation chômage-intempéries dans le BTP applicable du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 sont fixés par arrêté du 15 juillet 2013.