Le projet de loi Pacte, pour « Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises », est un texte qui additionne des dizaines de mesures visant à renforcer la croissance via des simplifications pour les entreprises mais aussi une réforme de...

Vous êtes indépendant et percevez des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), des Bénéfices Agricoles (BA), des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), des rémunérations dans des sociétés à l’impôt sur les sociétés. La mise en place du prélèvement à la source entraîne un...

La société par actions simplifiées (SAS) confirme son attractivité : elle représente 60% des sociétés constituées en 2017 (contre 56% en 2016). Cette hausse concerne principalement les SAS à associé unique (SASU). Cet attrait pour ce type de structure réside...

Des mesures supplémentaires ont été mises en place par l’état, afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme.

La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité s’impose aux employeurs dont les salariés sont exposés à certains facteurs de pénibilité, au-delà de certains seuils, et génère ainsi des obligations de leur part, notamment celles d’apprécier l’exposition des salariés à ces facteurs de pénibilité ou de verser des cotisations.

Un nouveau décret précise les modalités de contrôle et de sanction

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés auprès du greffe du tribunal de commerce après le 7 août 2016, les petites entreprises auront la possibilité de demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public.

Depuis le 1er juin, les créanciers peuvent utiliser cette procédure de recouvrement simplifiée des petites créances instaurée par la Loi Macron.