Les principaux reports de délais

Les principaux reports de délais

Voici les principaux reports de délais. Liasses fiscales (entreprises IS et IR) La date limite de dépôt des liasses fiscales BA, BIC et BNC est reportée au 30/06/2020. Ce report concerne également les déclarations 2072 et 2071 (SCI) et 2070 (associations), ainsi que...
Les aides minimis

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Parmi les règlements d’encadrement des aides figure la règle de minimis. Connaissez-vous son principe et son effet sur les aides accordées ? Rappel du fonctionnement de la règle de minimis et des aides nationales qui y sont soumises. La règle de minimis fait...