14 Oct 2019 | Actualité Générale
Le droit au versement de l’allocation est réservée aux travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité et dont l’entreprise a fait l’objet soit : d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure...
14 Oct 2019 | Actualité Générale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui a été récemment présenté par le gouvernement, prévoit la reconduction pour 2020 du dispositif de la prime exceptionnelle, dite prime « MACRON ». Néanmoins, et à la différence de l’an passé, le...
4 Sep 2019 | Actualité Générale
Le 18 juillet 2019, le gouvernement a dévoilé les premières préconisations concernant les éléments de la réforme des retraites, lesquelles feront l’objet de négociations entre les organisations syndicales et patronales. Selon le haut-commissaire à la réforme des...
5 Juin 2019 | Actualité Générale
ERP : délai d’engagement de travaux de l’ADAP est écoulé Etablissements classés recevant du public (ERP), si vous avez déposé une Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmé), le délai pour engager les travaux d’accessibilité est expiré ! Le législateur avait...
13 Mai 2019 | Actualité Générale
De la CIPAV au SSI pour les professions libérales La loi de financement de la sécurité sociale de 2018 a fortement modifié les règles d’affiliation auprès de la CIPAV. Sur ces bases, les professionnels libéraux rattachés avant le 1er janvier 2019 à la CIPAV et...
10 Avr 2019 | Actualité Générale
Sont exclus du droit à déduction de TVA, les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte (transport de personnes et de biens) qui constituent une immobilisation pour l’entreprise ou qu’ils soient pris en location ou crédit-bail ...
