Aménagement du dispositif Dutreil

Aménagement du dispositif Dutreil

Ce dispositif permet de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur des parts de sociétés exerçant une activité écono­mique, pour le calcul des droits de suc­cession ou de donation. Dorénavant, la cession de titres à un autre signataire du pacte en cours...