10 Fév 2015 | Actualité Générale
Vous venez de créer votre activité ? En tant que travailleurs non salariés cotisants au RSI, vous pouvez demander qu’aucune cotisation ou contribution ne soit exigée pendant les 12 premiers mois suivant le début de l’année non salariée. Pour bénéficier de ce report,...
10 Fév 2015 | Actualité Générale
Depuis le 1er janvier 2015, la régularisation anticipée des cotisations et l’ajustement des cotisations provisionnelles de l’année en cours (sur la base du revenu d’activité de l’année précédente) sont faits dès qu’ils sont connus....
10 Fév 2015 | Actualité Générale
Les donations d’immeubles neufs à usage d’habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 bénéficient d’un abattement. La donation doit être constatée par un acte signé au plus tard dans les 3 ans...
9 Jan 2015 | Actualité Générale
Pour la déclaration de TVA, les entreprises devront désormais payer 2 acomptes au lieu de 4. Il est possible pour ces entreprises d’opter pour une déclaration mensuelle réelle de TVA. Pour rappel, le régime simplifié de TVA a pour objectif de permettre aux petites...
9 Jan 2015 | Actualité Générale
Depuis le 1er janvier 2015, les artisans, les commerçants et les industriels bénéficieront de prestations identiques en matière d’invalidité – décès : ils cotiseront au même taux de 1,30%. Jusqu’à présent, les artisans avaient une cotisation de 1,60 % et les...
9 Jan 2015 | Actualité Générale
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale prévoit de supprimer progressivement la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Actuellement, les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente est au moins égal à 760 000...
