Loi de finances 2019
La loi de finances 2019 a été publiée au journal officiel. Un certain nombre d’évolutions ont été votées : Option à l’impôt sur les sociétés, droit de rétractation dans les 5 ans Certaines personnes morales qui relèvent en principe du régime des sociétés de...
Associé et salarié d’une société soumise à l’impôt sur le revenu
Si vous êtes à la fois associé d’une société soumise à l’impôt sur le revenu (IR) et salarié de cette dernière, votre salaire et votre part de résultat sont imposés en totalité en bénéfice agricole (BA), bénéfice industriel et commercial (BIC) ou bénéfice non...
Prélèvement à la Source et compte professionnel « impots.gouv.fr »
Le Prélèvement à la Source (PAS) entre en application à partir du 1er janvier prochain. Ce nouveau dispositif entraîne des changements majeurs dans la gestion de la paie de vos salariés dont notamment la nécessité d’avoir un compte professionnel « impots.gouv.fr »....
Projet de Loi de Finances 2019
L’option à l’impôt sur les sociétés (IS) ne serait plus irrévocable Le principe d’irrévocabilité de l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par les sociétés de personnes (celles qui ne sont pas de droit à l’IS) serait assoupli. Elles...
Prélèvement à la source : options à faire au plus tard le 15/09/2018
Vous avez récemment reçu votre avis d’imposition (par la poste ou sur votre espace impots.gouv.fr), figure sur celui-ci le montant de vos acomptes d’impôt (indépendants : BA, BIC,BNC ; revenus fonciers) à payer à partir de janvier 2019 et/ou le taux qui sera...- Facture électronique – Idée reçue #5
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