La lutte contre la fraude fiscale en 2021 L’Etat français est reconnu sur la scène internationale pour sa capacité à lever l’impôt. Cela signifie en outre que l’administration fiscale est performante et cela se justifie au regard de ses résultats de l’année 2021. En...
Il est désormais possible de réaliser votre déclaration de revenus. Voici les changements à prendre en compte pour effectuer cette démarche. 2022 : une année plus banale L’entrée en vigueur du prélèvement à la source commence à être digéré. C’est donc en apparence une...
Le 15 févier 2022, la loi en faveur de l’activité des indépendants a été promulguée avec son lot de nouveautés dont la création du statut unique de l’Entreprise Individuelle. Pour créer un nouveau statut de l’Entreprise Individuelle ? Directement issue du...
Depuis le 01/01/2022, l’autoliquidation de la TVA sur l’importation n’est plus une procédure optionnelle, mais obligatoire et automatique. La TVA sur importation avant le 1er janvier 2022 Jusqu’au 31/12/2021, la TVA sur les importations (achats en provenance de pays...
La loi de finances pour 2022 est entrée en vigueur au 1er janvier dernier et avec, plusieurs mesures concernant exploitations et entreprises Loi de finances 2022 : les changements pour le secteur agroalimentaire La loi de finances a modifié l’organisation des taux de...
L’administration fiscale a fait le choix de supprimer progressivement l’avantage fiscal de non majoration des revenus. En effet, selon l’administration, le dispositif du CGA n’est plus adapté au contexte (e-administration, numérique, fiscalité, nombre croissant des...
