Le ministère de l’économie via un communiqué de presse du 7/10/2020 dessine les contours de crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et PME. Ce nouveau crédit d’impôt est destiné aux TPE et PME (de tous secteurs d’activité, soumises à...
Le projet de loi de finances propose une baisse notable des impôts de production : A compter de 2021 : le barème de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due par les entreprises serait divisé par 2 : La cotisation minimum de CVAE due par les...
L’administration fiscale a mis en place un dispositif « spécifique covid-19 » permettant aux entreprises de solliciter, sous certaines conditions, un plan de règlement pour le paiement de certains impôts venus à échéance entre le 01/03/2020 et le...
Le carry-back permet à une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) d’imputer le déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent. Ceci fait naître une créance d’IS correspondant à l’excédent...
Protection renforcée du conjoint des travailleurs indépendants Lorsque le conjoint du chef d’entreprise travaille dans l’entreprise familiale, le chef d’entreprise doit déclarer le statut choisi par son conjoint auprès du centre de formalités des...
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est remplacé par une prime sous conditions de ressources. Les caractéristiques et conditions d’octroi de cette prime seront définies par décret. La prime...
