Le rescrit est une réponse de l’administration à la question d’un contribuable sur l’interprétation de la loi appliquée à sa situation. Cette réponse engage l’administration et vous apporte une sécurité juridique. Tout contribuable a la possibilité de demander à...
Pas de taxe d’apprentissage sur la masse salariale de l’année 2019 La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme le paiement des taxes et contributions de formation professionnelle et d’apprentissage. Aussi une contribution unique à la...
Si vous bénéficiez de certaines réductions et crédits d’impôt : femme de ménage, garde d’enfant, investissement Pinel, dons, cotisations syndicales…vous bénéficiez tous les ans en janvier d’une avance de 60%. Si vos dépenses ont diminué en 2019, et si vous souhaitez...
Projet de loi de finances 2020 C’est l’automne et comme chaque année le gouvernement présente son projet de loi de finances. La loi de finances 2020 sera votée définitivement dans les derniers jours de l’année 2019. Quand bien même la loi pourrait être différente du...
Le gouvernement planche sur une réforme du Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) pour accompagner le financement de la rénovation énergétique du parc immobilier français. Cette réforme s’articulerait autour de 4 axes : Transformation du crédit d’impôt par...
BTP : vers la fin programmée de la déduction pour frais professionnels Dans le cadre de sa politique générale, le Gouvernement a récemment communiqué sur une probable suppression à venir de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) dont bénéficient aujourd’hui les...
