CSE : obligations, risques & avantages

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A partir de quand votre entreprise est-elle soumise à l’obligation de mettre en place un CSE ? En France, les entreprises sont tenues de mettre en place un Comité Social et Économique (CSE) dès qu’elles atteignent un seuil d’effectif de 11 salariés ou plus, afin de...
Comment générer un KBIS gratuitement ? 

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Vous êtes entrepreneur et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ? Vous pouvez générer gratuitement votre extrait KBIS au format numérique sur le site MonIdenum, opéré par le Conseil national des greffiers de Tribunaux de commerce.  Qui peut en...
Guichet unique des entreprises : des dysfonctionnements

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Le guichet unique des entreprises, géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle depuis le 1er janvier 2023, a remplacé les Centres de Formalités des Entreprises, mais fait face à de nombreux dysfonctionnements persistants malgré des procédures...
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La loi Pacte a instauré la société à mission

La loi Pacte a instauré la société de mission. Il s’agit d’une forme de labellisation qui permet d’afficher et de garantir le respect d’engagements altruistes. En quoi consiste la société à mission ? Cette forme de labellisation a pour objectif de concilier l’intérêt...
Le nouveau statut unique de l’Entreprise Individuelle

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Le 15 févier 2022, la loi en faveur de l’activité des indépendants a été promulguée avec son lot de nouveautés telles que la création d’un nouveau statut unique pour l’Entrepreneur Individuelle. Pourquoi créer un nouveau statut unique de l’Entreprise...