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Guichet unique des entreprises : des dysfonctionnements
Le guichet unique des entreprises, géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle depuis le 1er janvier 2023, a remplacé les Centres de Formalités des Entreprises, mais fait face à de nombreux dysfonctionnements persistants malgré des procédures...
Guichet unique des entreprises : une entrée en vigueur dans la douleur
Guichet unique des entreprises : quel contexte ? Les formalités liées à la vie des entreprises : création, modification, cessation étaient gérées jusque là par les Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Leur objectif était de donner une existence légale aux...
La loi Pacte a instauré la société à mission
La loi Pacte a instauré la société de mission. Il s’agit d’une forme de labellisation qui permet d’afficher et de garantir le respect d’engagements altruistes. En quoi consiste la société à mission ? Cette forme de labellisation a pour objectif de concilier l’intérêt...
Le nouveau statut unique de l’Entreprise Individuelle
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