Juridique Archives - Page 5 sur 8 - Entrepreneurs en Vendée

BATIMENT : Responsabilité décennale – mentions minimales obligatoires

15 Mar 2016 | Gestion des salariés, Juridique

A partir des chantiers ouverts le 2 juillet 2016, toutes les attestations d’assurance de responsabilité décennale devront être conformes à un modèle contenant des mentions minimales. Pour tout savoir, nous vous vous invitons à visiter le site Internet de...

Fiscalité : suppression de l’abattement de 71% pour les gîtes ruraux non classés « meublé de tourisme »

15 Mar 2016 | Juridique

La loi de finance 2016 modifie la fiscalité applicable aux gîtes ruraux. Elle supprime les avantages fiscaux accordés aux gîtes ruraux ne bénéficiant pas d’un classement en tant que meublés de tourisme. Jusqu’au 31 décembre 2015, les revenus tirés de la location de...

Vers un report de l’entrée dans la DSN pour les PME et TPE

9 Nov 2015 | Juridique

Le gouvernement a annoncé dans un récent communiqué la possibilité de reporter l’entrée dans la Déclaration Sociale Nominative pour les TPE et PME. Nous sommes dans l’attente d’un décret qui annoncera le nouveau calendrier. Tous les opérateurs n’étant pas prêts par...

Retraites complémentaires : 63 ans minimum pour partir au taux plein en 2019

9 Nov 2015 | Gestion des salariés, Juridique

A partir de 2019, il faudra travailler une année de plus pour percevoir sa retraite complémentaire au taux plein et ce même si les conditions requises sont remplies (62 ans et 41,5 années de cotisations), sous peine de supporter un « malus » de 10 % pendant 3 ans....

Accessibilité des bâtiments

10 Fév 2015 | Juridique

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées. A défaut de conformité, vous devez fournir un agenda d’accessibilité programmé. Les magasins, show-room, bureau d’accueil de la clientèle,...

Locaux : accessibilité aux personnes handicapées.

9 Jan 2015 | Juridique

Les établissements qui reçoivent du public doivent être accessibles aux personnes handicapées depuis le 1er janvier 2015. Si ce n’est pas le cas, les propriétaires ou exploitants d’établissements doivent s’engager sur un calendrier de travaux. Quels établissements...