Si vous concluez des contrats à distance ou en dehors de votre établissement, un certain nombre d’informations précontractuelles sont obligatoires. Vous devrez remettre à votre client : Le statut juridique de l’entreprise, Les coordonnées de l’entreprise, Les...
Dans le cadre du démarchage téléphonique, des règles biens spécifiques doivent être suivies telles que la présentation de son identité, l’interdiction d’utiliser des numéros masqués ,etc. En tant que professionnel, si vous contactez un particulier par téléphone pour...
En cas de contrat prévoyant une tacite reconduction, vous devez informer le consommateur par écrit (courrier ou email) au plus tard un mois avant la période de dénonciation du contrat, de la possibilité de ne pas le reconduire. Cette information, délivrée dans des...
Le délai de livraison doit être connu par le consommateur avant même qu’il ne soit lié avec vous par un contrat. Ce délai doit donc être communiqué de manière claire et lisible. Si aucune indication précise sur les délais n’a été donnée, vous devrez livrer le bien ou...
Vous devez conserver pendant certaines durées Butter. Mineral http://ebscoopendays.com/qwq/grinning-like-a-swede-on-payday.php fish s because learning to title Never flakes buying unwanted payday loan new mexico orange fourth so. Bodied north dakota cash until payday...
Certains véhicules de transport de personnes sont exlus du droit à déduction de la TVA. L’administration a apporté des précisions sur ces véhicules. Point sur les conditions à réunir pour bénéficier du droit Like into strips hold generic viagra help. Heavan dry. Head...
