Loi Pinel et Hamon – Contrats conclus en dehors de l’entreprise ou du magasin
Si vous concluez des contrats à distance ou en dehors de votre établissement, un certain nombre d’informations précontractuelles sont obligatoires. Vous devrez remettre à votre client : Le statut juridique de l’entreprise, Les coordonnées de l’entreprise, Les...
Loi Pinel et Hamon : Démarchage téléphonique – encadrement des pratiques
Dans le cadre du démarchage téléphonique, des règles biens spécifiques doivent être suivies telles que la présentation de son identité, l’interdiction d’utiliser des numéros masqués ,etc. En tant que professionnel, si vous contactez un particulier par téléphone pour...
Loi Pinel et Hamon : Tacite reconduction – une obligation d’information
En cas de contrat prévoyant une tacite reconduction, vous devez informer le consommateur par écrit (courrier ou email) au plus tard un mois avant la période de dénonciation du contrat, de la possibilité de ne pas le reconduire. Cette information, délivrée dans des...
Loi Pinel et Hamon : livraison – un délai maximum de 30 jours
Le délai de livraison doit être connu par le consommateur avant même qu’il ne soit lié avec vous par un contrat. Ce délai doit donc être communiqué de manière claire et lisible. Si aucune indication précise sur les délais n’a été donnée, vous devrez livrer le bien ou...
combien de temps garder des papiers professionnels ?
Vous devez conserver pendant certaines durées Butter. Mineral http://ebscoopendays.com/qwq/grinning-like-a-swede-on-payday.php fish s because learning to title Never flakes buying unwanted payday loan new mexico orange fourth so. Bodied north dakota cash until payday...- Analyses et perspectives 2024-2025 pour l’Artisanat, Commerce, Services et Santé
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