La loi de finances pour 2021 a été publiée au journal officiel du 30/12/2020. Vous trouverez ici les principales mesures concernant les entreprises.

Le service des impôts des entreprises (SIE) en cas de difficulté peut vous accorder au cas par cas des délais de paiement de vos impôts directs.

Certaines collectivités de Vendée ont voté un dégrèvement égal aux 2/3 de la CFE 2020 en faveur des entreprises relevant de certains secteurs d’activité particulièrement affectés par la crise du COVID.

Vous êtes totalement exonéré de taxe d’habitation depuis 2020, si le revenu de votre foyer n’excède pas un certain seuil.

Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ remplace progressivement le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui disparaîtra totalement en 2021.

Le ministère de l’économie via un communiqué de presse du 7/10/2020 dessine les contours de crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et PME.

Le projet de loi de finances propose une baisse notable des impôts de production :

L’administration fiscale a mis en place un dispositif « spécifique covid-19 » permettant aux entreprises de solliciter, sous certaines conditions, un plan de règlement pour le paiement de certains impôts

Le carry-back permet à une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) d’imputer le déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent.

Lorsque le conjoint du chef d’entreprise travaille dans l’entreprise familiale, le chef d’entreprise doit déclarer le statut choisi par son conjoint auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend l’entreprise.

Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est remplacé par une prime sous conditions de ressources.

La loi de finances pour 2020 a été publiée au journal officiel du 29/12/2019. Voici les nouveautés concernant l’impôt sur les revenus.

Tout contribuable a la possibilité de demander à l’administration son avis sur l’application d’une disposition légale.

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme le paiement des taxes et contributions de formation professionnelle et d’apprentissage.

Si vous bénéficiez de certaines réductions et crédits d’impôt : femme de ménage, garde d’enfant, investissement Pinel, dons, cotisations syndicales…vous bénéficiez tous les ans en janvier d’une avance de 60%.