Si vous concluez des contrats à distance ou en dehors de votre établissement, un certain nombre d’informations précontractuelles sont obligatoires.

Dans le cadre du démarchage téléphonique, des règles bien spécifiques doivent être suivies telles que la présentation de son identité, l’interdiction d’utiliser des numéros masqués ,etc.

En cas de contrat prévoyant une tacite reconduction, vous devez informer le consommateur par écrit (courrier ou email) au plus tard un mois avant la période de dénonciation du contrat, de la possibilité de ne pas le reconduire.

Le délai de livraison doit être connu par le consommateur avant même qu’il ne soit lié avec vous par un contrat. Ce délai doit donc être communiqué de manière claire et lisible.

Vous devez conserver pendant certaines durées minimales, tous documents émis ou reçus dans le cadre de votre entreprise. Ces documents peuvent vous être réclamés en cas de contrôle. Tour d’horizon sur les délais de prescription.

Certains véhicules de transport de personnes sont exlus du droit à déduction de la TVA. L’administration a apporté des précisions sur ces véhicules. Point sur les conditions à réunir pour bénéficier du droit à la déduction de la TVA selon le type de véhicule.

Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation relèveraient du taux de 5,5%. Pour les autres travaux de rénovation dans les logements achevés depuis au moins 2 ans la TVA passerait à 10 % au 1er janvier. Dans ces conditions, quels taux appliquer pour un devis signé en 2013 ?

Toutes les entreprises devront impérativement migrer au nouveau format de Virement et prélèvement SEPA au plus tard au 1er février 2014, date à laquelle le virement et le prélèvement nationaux disparaîtront. Nous vous invitons à réaliser rapidement les changements nécessaires afin d’être prêts et éviter l’embouteillage de dernière minute et tout risque de retard.

Un nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières est mis en place depuis le 1er septembre 2013. Parmi les nouveautés : exonération d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention, abattement supplémentaire de 25 %… Plus favorable aux vendeurs, ce régime est réservé aux biens immobiliers autres que les terrains à bâtir

Des aménagements sont apportés au régime des plus-values immobilières (cessions de biens immobiliers à titre privé) portant sur la durée de détention du bien.

Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés en France bénéficient d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à raison des rémunérations qu’elles versent au cours de l’année civile à leurs salariés. Un dispositif de préfinancement dès 2013, ouvert à toutes les entreprises est possible.

Le gouvernement a récemment affirmé sa volonté de conserver les grands principes du statut de l’auto-entrepreneur. Cependant, quelques évolutions devraient voir le jour.